La loi Girardin industriel outremer est un instrument de défiscalisation voté en juillet 2003 ; elle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et s’opère dans les DROM COM. Ce dispositif se tourne cependant vers les contribuables ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine.
Un maximum de défiscalisation de 52 041 euros
Ce sont les contribuables à forte charge fiscale qui tireront un réel avantage de la loi Girardin industriel. Il est question de réaliser un investissement reconnu par les autorités auprès d’entreprises situées en outremer. La réduction d’impôt est alors évaluée en fonction du montant de cet investissement, et elle est même supérieure au montant de la mise. Quant à la défiscalisation maximale autorisée, elle est de 52 941 euros.
Découvrez l'importance d'investir dans ce dispositif pour les contribuables fortement imposés, de même que les autres avantages tels que le rendement qui en est issu par rapport à votre apport et à votre situation fiscale.
La garantie de défiscalisation
Afin de garantir la réduction d’impôt, la durée de portage de 5 ans est obligatoire, tandis que l’investisseur profite immédiatement de sa défiscalisation dès la première année d’engagement. Celle-ci n’est définitivement acquise que lorsque les opérations auront atteint ladite échéance fixée.
Le choix de l’opérateur en charge du montage juridique est également déterminant : scrutez avant tout les différentes garanties qu’il propose, dont ceux de défiscalisation. Rappelons que celle-ci se fait suivant des procédures spécifiques, dont l’obtention de l’agrément des autorités dès lors que le montant total de l’investissement est supérieur à 250 000 euros. Dans le cas échéant, il s’agit plutôt d’une défiscalisation de plein droit.
Investir sous Girardin industriel
Ce dispositif contient des risques certes, mais la sélection de l’opérateur permet de les contourner et de profiter paisiblement de la réduction fiscale.
Pour investir, devenir associé au sein d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société par actions simplifiée est requis.
